Amendement n° 978 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5423‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le manquement des obligations prévues aux 5°, 6° et 7° fait l’objet d’une sanction financière comprise entre 0,5 % et 2 % du chiffre d’affaire du titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise pharmaceutique exploitante. »
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Durcit les sanctions financières contre les laboratoires en cas de pénurie, opposant la responsabilité industrielle à la viabilité économique.
Intention : Sanctionner financièrement la responsabilité des acteurs pharmaceutiques pour les contraindre à une gestion proactive des stocks et des approvisionnements.
L'amendement visait à transformer la lutte contre les pénuries de médicaments en passant d'une logique de coopération à une logique de sanction punitive. En s'appuyant sur les conclusions d'une commission d'enquête, l'auteur cherchait à créer un levier financier direct pour contraindre les industriels à respecter leurs obligations de prévention. Son rejet indique que le législateur a privilégié une approche incitative ou réglementaire plutôt que répressive, refusant de faire de la sanction financière le pivot de la stratégie de sécurisation des approvisionnements.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les pénalités financières des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise pharmaceutique qui ne respecte pas ses obligations en matière de prévention des pénuries du médicament.
Cette mesure reprend la recommandation n°6 du rapport de la Commission d'enquête sur la pénurie de médicament et les choix des industriels pharmaceutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).