Amendement n° 976 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts n'est admis à l'acquisition de titres de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
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Interdire aux banques de paradis fiscaux d'acquérir des titres de l'ACOSS, pour éviter la fuite des capitaux.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonds de solidarité sociale en excluant les acteurs financiers jugés non coopératifs, afin de protéger l'intégrité du système de protection sociale contre l'évasion fiscale.
L'amendement visait à créer une barrière étanche entre les fonds de solidarité (ACOSS) et les circuits financiers opaques. Son rejet indique que le législateur a refusé d'élargir le périmètre de contrôle de la loi pour inclure des critères de moralité ou de localisation géographique des investisseurs, privilégiant la liberté de circulation des titres ou la complexité technique de la traçabilité des bénéficiaires effectifs.
Objet
Cet amendement vise à interdire l'acquisition de titres de l'ACOSS par des établissements bancaires enregistrés dans des paradis fiscaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).