Amendement n° 968 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité.
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Dénonce le double plafonnement des revenus des personnes invalides, opposant protection du pouvoir d'achat et équilibre budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à lever les freins financiers qui découragent la reprise d'activité des personnes invalides en supprimant la double contrainte de plafonnement.
L'amendement tente de contester l'application d'un mécanisme de plafonnement qui s'ajoute à la pension d'invalidité, créant un effet de seuil pénalisant. En s'appuyant sur une motion de collectif de personnes handicapées, l'auteur cherche à transformer une mesure de gestion technique en un enjeu de justice sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la rigueur des mécanismes de contrôle des revenus, privilégiant la maîtrise des dépenses de solidarité sur la lutte contre la précarité spécifique induite par les effets de bord du décret de 2022.
Objet
Cet amendement d'appel vise à dénoncer les "effets de bord" du décret adopté le 23 février 2022 par le gouvernement qui introduit un double plafonnement entre la pension d'invalidité et les autres revenus des personnes invalides.
Les auteurs de cet amendement relayent la motion adopté le 26 mai dernier par le Collectif National Consultatif des Personnes Handicapées - CNCPH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).