Amendement n° 957 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑…. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
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Conditionne l'installation d'un médecin à la vacance d'un poste pour éviter la surdensité médicale.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones médicalement saturées pour forcer mécaniquement la redistribution de l'offre vers les déserts médicaux.
L'amendement visait à transformer la régulation de l'installation médicale en un système de remplacement strict plutôt qu'en une simple incitation. En proposant de bloquer toute nouvelle installation dans les zones déjà denses sauf en cas de départ d'un confrère, l'auteur cherchait à instaurer un mécanisme de régulation par le flux (remplacement) plutôt que par le volume. Son rejet confirme que le législateur refuse de passer d'une logique d'incitation à une logique de contrôle coercitif de la liberté d'installation, préférant laisser le marché médical s'auto-réguler dans les zones denses tout en concentrant les efforts sur l'attractivité des zones sous-denses.
Objet
Cet amendement instaure un conventionnement sélectif à l’installation afin que l’installation d’un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisse intervenir qu’en concomitance avec le départ d’un médecin de cette même zone.
L’objectif de cette disposition est d’inciter les installations dans les zones sous-denses ou en déperdition médicale et d’éviter une trop grande concentration de l’offre de médecine de ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).