Amendement n° 954 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 5° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
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Exige des contreparties aux entreprises bénéficiant d'aides publiques, opposant soutien à l'emploi et exigence de redistribution.
Intention : Verrouiller l'usage des aides publiques pour qu'elles ne soient plus des cadeaux fiscaux sans condition, mais des leviers de politique sociale imposés aux employeurs.
L'amendement visait à transformer la nature des aides publiques (comme les exonérations de cotisations) en les conditionnant à des obligations précises de l'employeur. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de soutien direct et non contraignant à la compétitivité des entreprises, refusant de transformer l'aide fiscale ou sociale en un outil de régulation sociale directe par le biais de contreparties imposées.
Objet
Cet amendement reprend la revendication formulée par les organisations syndicales à l'occasion de la conférence sociale organisée par le gouvernement visant à imposer des contreparties aux aides publiques et particulièrement en ce qui concerne la suppression des cotisations sociales de la branche famille pour les employeurs (ex CICE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).