Amendement n° 952 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la contribution financière des industriels sans exiger de garanties contre les ruptures de stocks.
Intention : Sanctionner ou contraindre les industriels en conditionnant leur participation financière à la lutte contre les ruptures de stocks, afin de transformer une contribution de solidarité en un outil de régulation de l'offre.
L'amendement visait à lier la participation financière des laboratoires pharmaceutiques à une obligation de résultat concernant la disponibilité des médicaments. Son rejet confirme que le législateur privilégie une logique de financement (la contribution des industriels) sans pour autant transformer cette contribution en un levier de coercition ou de garantie de l'approvisionnement. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de financer le système de santé à l'exigence de responsabilité des industriels face à la crise des pénuries.
Objet
Nous refusons d'abaisser le niveau de mise à contribution des industriels du médicament en l'absence d'engagement contre les ruptures de stocks de médicaments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).