Amendement n° 951 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le plafond de 10 % du chiffre d'affaires pour la contribution des laboratoires pharmaceutiques aux ruptures de stock.
Intention : Faire peser davantage sur les laboratoires pharmaceutiques — en particulier ceux considérés comme défaillants dans la gestion des ruptures de stock — la responsabilité financière de cette crise sanitaire en supprimant le verrou qui limitait leur contribution.
L'amendement propose d'ôter le seuil maximal de contribution fixé à 10 % du chiffre d'affaires des industriels du médicament, en réaction au scandale Sanofi. L'objectif est d'augmenter les prélèvements sur les entreprises jugées responsables de défaillances en matière de prévention des ruptures de stock, et d'en faire des contributeurs plus substantiels à la solidarité du système de santé plutôt que de limiter leur effort financier par un plafond. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de maintenir une régulation du prélèvement plutôt que d'ouvrir une charge potentiellement illimitée sur les industriels.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'encadrement adopté dans le 49.3 visant à limiter le montant de la contribution due par chaque industriel du médicament à 10 % de son chiffre d’affaires.
Après le scandale Sanofi, les entreprises du médicament qui n'ont pris aucune décision d'amélioration de la prévention des risques de ruptures de stock doivent être mise à contribution pour participer à la solidarité de l'ensemble du système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).