Amendement n° 950 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
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Élargit la mission de la commission de suivi des accidents du travail à l'évaluation du coût des pathologies psychiques.
Intention : L'objectif est de politiser et de chiffrer l'impact du mal-être au travail pour contraindre les politiques publiques à agir sur la prévention de l'épuisement professionnel.
L'amendement visait à transformer une mission de constatation (la sous-déclaration des accidents) en une mission d'évaluation économique de la santé mentale au travail. En proposant d'intégrer le coût des pathologies psychiques dans le périmètre de la commission, l'auteur cherchait à forcer l'État à comptabiliser l'impact financier réel du burn-out et du stress professionnel sur l'Assurance Maladie. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la gestion des accidents du travail (souvent perçus comme des événements soudains et identifiables) et les pathologies psychiques, dont la causalité est plus complexe à établir et dont l'intégration budgétaire pourrait alourdir la responsabilité de l'employeur ou de la Sécurité sociale.
Objet
En France, 34% des salarié·es se sentent en situation d’épuisement professionnel. Une situation en progression constante sans réaction publique ni des entreprises à la hauteur des enjeux.
Cet amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire sur l’épuisement professionnel de 2017 afin que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).