Amendement n° 948 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323‑47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑7 du même code. »
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Subordonner les exonérations de cotisations patronales à la signature d'un accord sur l'égalité professionnelle.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour contraindre les entreprises à la négociation collective sur l'égalité femmes-hommes, transformant un droit social en une condition d'accès à des aides publiques.
L'amendement propose de transformer une mesure de soutien économique (l'exonération de charges) en un levier de politique sociale. En liant l'avantage fiscal à une obligation de négociation collective sur l'égalité professionnelle, il cherche à passer d'une logique de compensation de coûts à une logique de conditionnalité de l'aide publique. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser la fiscalité sociale comme un outil de coercition ou de pilotage des relations sociales, préférant maintenir la distinction entre les incitations économiques et les obligations de dialogue social.
Objet
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales patronales à la conclusion d'un accord relatif à l'égalité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).