Amendement n° 947 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les mots :
et après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Étend l'exonération de la taxe sur les salaires aux hôpitaux et Ehpad publics, face au risque d'inégalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge financière des structures de santé publique en alignant leur régime fiscal sur celui des organismes environnementaux, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de maintenir un périmètre d'exonération fermé et sélectif.
L'amendement cherche à élargir le bénéfice de l'exonération de la taxe sur les salaires, initialement réservé aux EPCE, aux structures de santé publiques (hôpitaux et Ehpad). Son rejet confirme une volonté du législateur de limiter strictement le périmètre des exonérations fiscales, refusant une extension par analogie aux secteurs de la santé, probablement pour préserver les recettes fiscales ou par crainte d'un effet d'entraînement vers d'autres secteurs publics.
Objet
L'article 7 bis issu d'un amendement d'un député Renaissance prévoit l'exonération de la taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
Cet amendement vise à également exonérer les hôpitaux et les Ehpad publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).