Amendement n° 946 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381‑1 et L. 742‑1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131‑2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245‑13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir le remboursement intégral des soins par la Sécurité sociale en rétablissant les cotisations patronales.
Intention : Transformer le système de santé en un modèle de couverture universelle financé par la redistribution des niches fiscales patronales pour supprimer le recours aux mutuelles privées.
L'amendement propose un changement de paradigme radical : passer d'un système de santé mixte (Sécurité sociale + complémentaires privées) à un système de couverture universelle financé par la Sécurité sociale seule. En proposant de réinjecter les recettes issues des exonérations de cotisations patronales (ex-CICE) dans l'Assurance maladie, l'auteur cherche à supprimer le reste à charge des ménages. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle actuel de complémentarité entre le régime obligatoire et les assurances privées, refusant ainsi une remise en cause du mode de financement de la protection sociale.
Objet
Cet amendement vise à assurer le remboursement intégral des dépenses de santé par l’Assurance maladie.
Face aux inégalités d’accès aux soins et au coût pour les ménages de prendre une complémentaire santé pour éviter les restes à charge, nous proposons de garantir le remboursement intégral des dépenses de santé par la seule Sécurité sociale.
Nous proposons pour y parvenir de rétablir les cotisations patronales (ex-CICE) qui font perdre 28 milliards d’euros à la Sécurité sociale en 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).