Amendement n° 944 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (n° 77, 2023-2024), considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Ce que ça change · analyse IA
Rejet global du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, opposant rigueur budgétaire et maintien des services publics.
Intention : Contester la légitimité de la politique d'austérité budgétaire en dénonçant un déséquilibre entre les exonérations accordées aux entreprises et la dégradation des services publics de santé.
Cet amendement ne propose pas une modification technique du texte, mais une opposition politique radicale à l'ensemble de la trajectoire budgétaire. En demandant le rejet pur et simple du projet de loi, l'auteur cherche à transformer le débat sur les chiffres en un débat de société sur le modèle de protection sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de maîtrise des dépenses et de réduction des déficits, malgré les alertes sur l'état de dégradation des services de santé et des conditions de travail.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 adopté à l'Assemblée nationale après un double 49.3 est insuffisant, injuste, inefficace et insincère.
Le Gouvernement continue avec les politiques de réduction des dépenses de santé alors que les hôpitaux sont au bord de l’implosion, les ruptures de stock de médicament perdurent, les difficultés d'accès aux soins progressent.
Le Gouvernement poursuit les mesures d’exonérations de cotisations sociales des entreprises pour un montant de 87,9 milliards d’euros pour un résultat nul sur le taux de chômage de notre pays.
Le Gouvernement renforce les contrôles sur les arrêts de travail au lieu de s'attaquer à la question des conditions de travail.
Le Gouvernement prévoit de doubler les franchises médicales et ponctionner à l'Agirc-Arrco et l'Unédic près de 5 milliards d'euros dans les semaines à venir, en dehors du budget présenté à la représentation parlementaire.
Enfin, le Gouvernement impose des réductions de personnels qui remettent en cause le bon fonctionnement de notre système de Sécurité sociale.
Pour ces raisons, nous demandons le rejet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).