Amendement n° 941 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'article 48 malgré l'insuffisance des crédits pour la branche autonomie, opposant rigueur budgétaire et besoins de financement.
Intention : L'auteur cherche à dénoncer l'incohérence budgétaire de la loi en tentant de supprimer un dispositif dont il juge le financement illusoire, tandis que le maintien de l'article révèle une volonté du législateur de préserver le cadre normatif malgré l'absence de moyens.
L'amendement visait à supprimer l'article 48 au motif que l'objectif de dépenses 2024 de la branche autonomie est structurellement insuffisant pour couvrir les besoins réels, et encore moins les nouvelles mesures. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre législatif prévu, même si les moyens financiers alloués sont déconnectés des besoins de terrain. Le débat souligne une tension entre la nécessité de maintenir une architecture juridique (le maintien de l'article) et la réalité d'une impasse budgétaire (l'impossibilité de financer les politiques publiques de l'autonomie).
Objet
L’objectif de dépenses 2024 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins, et d’ailleurs ne financera aucune mesure nouvelle selon l’étude d’impact elle-même.
Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).