Amendement n° 940 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la suppression de l'article 47 malgré l'insuffisance des moyens alloués à la branche Famille.
Intention : L'auteur cherche à protéger les ressources de la branche Famille en utilisant l'excédent budgétaire comme levier pour empêcher la suppression de l'article, s'opposant ainsi à une logique de réduction des dépenses publiques.
L'amendement visait à contester la suppression de l'article 47 en soulignant un paradoxe budgétaire : alors que la branche Famille présente un excédent, ses objectifs de moyens pour 2024 sont jugés insuffisants. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une logique de maîtrise budgétaire et de suppression de dispositifs, même lorsque les ressources de la branche concernée ne sont pas totalement consommées ou semblent disproportionnées par rapport aux besoins exprimés.
Objet
L’objectif de la branche Famille pour 2024 est bien en-deçà des besoins alors même que la branche est excédentaire.
Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).