Amendement n° 939 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour contester une revalorisation jugée insuffisante face au manque de rattrapage des années passées.
Intention : Sanctionner politiquement l'insuffisance de la revalorisation en tentant de bloquer l'augmentation des dépenses de la branche vieillesse pour forcer un débat sur le pouvoir d'achat réel des retraités.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 46, transformant un débat de calcul budgétaire en un débat de justice sociale. En rejetant l'augmentation des objectifs de dépenses, l'auteur cherche à souligner que la revalorisation de 2024 n'est qu'un ajustement cosmétique qui ne compense pas l'érosion du pouvoir d'achat des retraités sur les années précédentes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une trajectoire de maîtrise budgétaire et de reconduction des mécanismes existants plutôt qu'une politique de rattrapage massif des droits acquis.
Objet
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont certes augmentés au regard de 2023. Mais la revalorisation prévue en 2024 ne rattrapera pas les absences de revalorisation ou les sous revalorisations opérées les années précédentes.
Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).