Amendement n° 938 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour contester la fiabilité des données de dépenses et l'impact des réformes du travail.
Intention : Contester la légitimité des prévisions budgétaires en dénonçant l'invisibilisation de la réalité de la pénibilité et des risques professionnels.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 45, non pas pour une correction technique, mais pour contester la base même de l'évaluation budgétaire de la branche AT/MP. L'auteur dénonce un biais systémique : une sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles couplée à une dégradation des conditions de travail induite par les réformes gouvernementales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de remettre en question les méthodes de calcul et les hypothèses de dépenses qui servent de fondement à la loi, préférant maintenir un cadre budgétaire basé sur des données qu'il juge incomplètes ou biaisées.
Objet
Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause mais accentuée par les réformes du travail engagées par le Gouvernement.
Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).