Amendement n° 937 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le transfert de la gestion des accidents du travail vers la branche maladie pour éviter une sous-évaluation des besoins.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la reconnaissance spécifique des risques professionnels face à une logique de gestion unifiée qui risquerait de masquer l'ampleur réelle des accidents du travail.
L'amendement s'oppose à une modification structurelle de la gouvernance de la protection sociale. En rejetant le transfert de la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) vers la branche Maladie, l'auteur souligne un risque de dilution des ressources et de mauvaise évaluation de la réalité du terrain. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de simplifier la gestion budgétaire et administrative par une fusion des branches, quitte à faire primer l'efficience de la gestion sur la spécificité du financement des risques professionnels.
Objet
Cet amendement vise à alerter sur la sous-déclaration des AT/MP et la nécessité, urgente, d'y apporter une réponse autre que le seul transfert de la branche AT/MP vers la branche maladie par ailleurs sous-évalué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).