Amendement n° 935 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 43 pour contester l'insuffisance des financements de l'ONDAM face aux besoins de santé.
Intention : Dénoncer et bloquer une trajectoire budgétaire jugée déconnectée des réalités du terrain pour forcer une revalorisation des moyens.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article, traduisant une opposition frontale à la politique budgétaire de l'État. En rejetant les sous-objectifs de l'ONDAM 2024, l'auteur cherche à marquer le désaccord sur l'adéquation entre les moyens alloués et la réalité des besoins des établissements de santé et médico-sociaux. Bien que l'amendement soit adopté (selon votre énoncé), il révèle une tension majeure entre la volonté de maîtrise budgétaire du gouvernement et l'alerte des parlementaires sur la dégradation des capacités de prise en charge.
Objet
L’ondam 2024 et ses sous-objectifs sont largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux et mettront davantage encore en tension les établissements de santé et médico-sociaux.
Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).