Amendement n° 934 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement de l'ONDAM pour 2024, opposant la maîtrise budgétaire à l'urgence des besoins de santé.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou budgétaire de l'ONDAM pour transformer la loi de financement en un outil de moyens plutôt qu'en un outil de plafonnement.
L'amendement visait à supprimer l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé pour 2024. En proposant de supprimer ce plafond, l'auteur de l'amendement conteste la logique même de la loi de financement de la sécurité sociale, qui repose sur une trajectoire de dépenses maîtrisée et prévisible. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de s'adapter aux besoins de santé évalués par les acteurs de terrain, mais de maintenir un cadre de contrôle strict des dépenses publiques, faisant de l'ONDAM un outil de régulation budgétaire plutôt qu'un outil de réponse aux besoins de soins.
Objet
L'ondam fixé pour 2024 s'avère d'ores et déjà largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).