Amendement n° 933 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, présente les voies immédiates d’amélioration possibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, à terme, à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'expertise médicale par une décision collégiale incluant syndicats, victimes et juristes pour les ATMP.
Intention : Démocratiser et politiser la réparation des préjudices médicaux en substituant à la vérité scientifique une vérité négociée entre les parties prenantes.
L'amendement propose de sortir le contentieux des accidents thérapeutiques et médicaux (ATMP) du giron exclusif de l'expertise médicale pour le placer sur un terrain paritaire et pluridisciplinaire. En intégrant des représentants de la société civile (victimes, syndicats) et des experts du droit (Conseil d'État, Cour de cassation), l'auteur cherche à briser le monopole de l'expertise technique au profit d'une approche plus sociale et juridique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'évaluation technique du dommage (médicale) et la qualification juridique de la responsabilité.
Objet
Cette proposition de la FNATH offre une alternative à l'article 39 du présent PLFSS.
Il s'agit d'envisager collectivement la réparation des ATMP à partir de l'expertise des organisations syndicales et patronales, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit (ANADAVI), des parlementaires, des représentants de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).