Amendement n° 927 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
engagement
insérer le mot :
contractuel
Ce que ça change · analyse IA
Garantit la continuité de l'accès aux médicaments en fin de prise en charge précoce, face au risque de rupture de soins.
Intention : Sécuriser le parcours thérapeutique des patients chroniques pour éviter une rupture de traitement lors du basculement des régimes de remboursement.
L'amendement visait à sécuriser le passage des patients du régime d'accès précoce vers un régime de prise en charge classique. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas créer de mécanisme de transition automatique ou facilité, privilégiant la maîtrise des dépenses de santé ou la rigueur des critères de remboursement au détriment de la fluidité du parcours de soin du patient. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la nécessité de ne pas laisser les patients sans traitement à la volonté de ne pas élargir indéfiniment les conditions de prise en charge financière par l'Assurance Maladie.
Objet
Cet amendement a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).