Amendement n° 926 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de prescrire certains médicaments en pénurie via la télémédecine pour éviter de pénaliser les patients isolés.
Intention : Garantir la continuité des soins pour les patients dépendants de la télémédecine en empêchant le législateur de restreindre l'usage de cet outil lors de crises sanitaires.
L'amendement visait à neutraliser une restriction de la télémédecine en période de pénurie de médicaments. En proposant de supprimer cette interdiction, l'auteur cherchait à maintenir l'accès aux soins pour les populations éloignées du système de santé classique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier un contrôle strict de la prescription à distance lors des crises d'approvisionnement, préférant le risque de rupture d'accès pour certains patients au risque de dérives ou de mauvaise gestion des stocks par des prescriptions dématérialisées.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie.
Cette disposition pénalise une fois encore les patients et particulièrement ceux qui n'ont pas d'autres possibilités parfois d'avoir recours à la téléconsultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).