Amendement n° 925 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une sanction financière pour les patients en difficulté d'accès aux transports, opposant protection sociale et équilibre budgétaire.
Intention : Décharger le patient de sa responsabilité financière face aux défaillances structurelles du système de transport sanitaire pour privilégier une approche de service public plutôt que de gestion de la demande.
L'amendement cherche à neutraliser une mesure de responsabilité financière pesant sur l'usager. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir la contrainte sur le patient plutôt que de porter la responsabilité de la défaillance du service sur les acteurs de l'offre ou sur l'État. Cela révèle une volonté de préserver la rigueur du dispositif de régulation des transports sanitaires, même au risque de pénaliser les populations les plus fragiles et les plus isolées géographiquement.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui sanctionne une fois encore les patients et particulièrement ceux qui subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes.
Avant de décider d'une telle mesure, contraignante et pénalisante pour les patients, il s'agirait bien plutôt de réformer l’offre des transports sanitaire (inégalités territoriales, monopoles, financements).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).