Amendement n° 922 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de limiter la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, face au risque de déshumanisation du soin.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie médicale et la continuité des soins en empêchant que la technologie ne serve de prétexte à une restriction du droit au repos prescrit par le médecin.
L'amendement visait à maintenir la pleine liberté de prescription du médecin lors d'une téléconsultation, s'opposant ainsi à la volonté du texte de plafonner ou d'encadrer strictement la durée des arrêts de travail délivrés à distance. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie un contrôle administratif et sécuritaire sur l'acte médical à distance, considérant que la téléconsultation ne doit pas devenir une porte ouverte à des arrêts de travail prolongés sans examen physique.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à une restriction des arrêts de travail prescrit par téléconsultation telle que l’instaurent les alinéas 1, 2 et 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).