Amendement n° 920 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de durcir les contrôles sur les arrêts de travail, opposant la maîtrise des dépenses à la protection des assurés.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la relation de confiance entre le médecin et son patient contre une logique comptable de l'Assurance Maladie ; le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de faire du contrôle des arrêts de travail un levier prioritaire de maîtrise des dépenses publiques.
L'amendement visait à s'opposer à un dispositif de contrôle renforcé des indemnités journalières. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de protéger la fluidité du parcours de soin ou la présomption de bonne foi de l'assuré, mais bien de privilégier une logique de contrôle budgétaire et de lutte contre la fraude, quitte à accroître la pression sur le lien médecin-patient.
Objet
Cet article stigmatisent les assuré·es sociaux et les médecins prescripteurs au nom de la réduction des dépenses d’indemnités journalières versées par l'Assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).