Amendement n° 916 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du rapport en annexe A, dont les termes sont jugés inacceptables par l'auteur.
Intention : Retirer du texte de loi un rapport jugé problématique dans ses termes ou ses conclusions, de manière à ne pas donner à ce rapport une forme d'officialisation par sa présence en annexe à la loi.
Cet amendement porte sur la suppression pure et simple du rapport figurant en annexe A du texte de loi. L'auteur, Mme Céline Brulin, exprime par ce geste une opposition de principe au contenu et aux conclusions du rapport en question. L'adoption de cet amendement signale que le Sénat a suivi cette désapprobation, ce qui révèle une tension entre le gouvernement (ou les promoteurs du rapport) et une fraction du Sénat quant à la pertinence ou à l'acceptabilité des propositions ou analyses contenues dans cette annexe. Le débat en séance aurait probablement porté sur le bien-fondé des recommandations du rapport et sur le signal politique d'en maintenir l'annexion au texte.
Objet
Cet amendement de suppression exprime la désapprobation du rapport figurant en annexe A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).