Amendement n° 914 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation d'amortissement de 16 Md€ de dette sociale par la CADES en 2024, rediriger ces ressources vers la sécurité sociale.
Intention : Préserver les ressources financières de la sécurité sociale pour les besoins courants de santé et d'action sociale plutôt que de les consacrer au remboursement d'une dette historique.
Cet amendement s'oppose à la trajectoire d'amortissement de la dette sociale définie à l'article 14. Son auteur considère que les 16 milliards d'euros d'amortissement représentent un prélèvement illégitime sur les ressources destinées à financer directement les services de santé et d'action sociale. Rejeter cet amendement révèle que le législateur a maintenu sa volonté de réduire progressivement la dette accumulée par le système de sécurité sociale, même au détriment des financements immédiats de prestations.
Objet
L’article 14 fixe l'objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16 milliards d'euros pour 2024.
Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour réponse aux besoins sociaux et de santé.
Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).