Amendement n° 913 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du tableau d'équilibre par branches pour contester une sous-évaluation de l'ONDAM qui fragilise les soins.
Intention : Dénoncer et briser la rigidité du pilotage budgétaire par branche pour forcer une revalorisation des moyens financiers alloués au système de santé.
L'amendement propose de supprimer l'outil de pilotage budgétaire par branches (Assurance Maladie, branche Famille, etc.) pour l'année 2024. En rejetant ce tableau, l'auteur cherche à contester la logique de segmentation budgétaire qui, selon elle, sert de paravent à une sous-évaluation de l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion comptable cloisonnée et de sanctuariser les plafonds de dépenses par branche, malgré les alertes sur l'insuffisance des moyens face aux besoins de santé.
Objet
Cet amendement de suppression vise à refuser le tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024.
En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).