Amendement n° 911 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté d'un point.
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter d'1 point le taux de cotisation patronale pour financer la branche retraite (tension : financement vs coût du travail).
Intention : Financer durablement l'équilibre des retraites par une contribution directe accrue des employeurs, assumée comme tel dans le débat.
Cet amendement proposait une hausse directe et visible des cotisations employeurs — un levier classique de financement des systèmes par répartition, mais controversé car il alourdit le coût du travail et peut freiner l'emploi. Son rejet révèle que le texte adopté privilégie d'autres sources de financement (élargissement assiette, autres cotisations) plutôt qu'une hausse brutale du taux patronal, reflétant une priorité politique : maintenir la compétitivité du tissu productif malgré les besoins de recettes.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le taux de cotisation des employeurs d'un point afin de dégager des recettes supplémentaires pour financer le branche retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).