Amendement n° 910 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la désocialisation des heures supplémentaires, opposant la protection du pouvoir d'achat à la maîtrise de la masse salariale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le caractère social de la rémunération pour éviter que l'augmentation du temps de travail ne se traduise par une baisse de la protection sociale, tandis que le rejet révèle une volonté de déconnecter partiellement l'effort de travail de la solidarité collective.
L'amendement visait à maintenir l'intégralité des heures supplémentaires dans l'assiette de calcul des cotisations sociales. Son rejet confirme la volonté du législateur de réduire le coût du travail en créant une distinction entre la rémunération et la protection sociale. Le débat, bien que succinct ici, souligne que le législateur privilégie une logique de compétitivité économique et de maîtrise des charges patronales sur la logique de maintien des droits sociaux et du revenu net des salariés.
Objet
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).