Amendement n° 907 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »
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Augmenter les cotisations AT-MP des entreprises à forte sinistralité pour financer la prévention des risques professionnels.
Intention : Créer une incitation économique pour les entreprises dangereuses à investir dans la prévention, en les pénalisant financièrement via une cotisation progressive basée sur leur bilan accident-maladie.
L'amendement propose un mécanisme de tarification différenciée : les entreprises avec une sinistralité anormalement élevée paieraient des cotisations plus importantes à la branche Accidents du Travail-Maladies Professionnelles (AT-MP). Les fonds dégagés financeraient la réparation, l'évaluation et la prévention des risques. Cet amendement repose sur un principe de responsabilité : celui qui crée le risque doit en supporter un coût financier plus élevé, avec un double effet incitatif et redistributif. Son rejet laisse entendre que le législateur a préféré maintenir une tarification plus uniforme ou a estimé que le système existant était suffisant.
Objet
Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).