Amendement n° 906 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la révision des modalités de compensation des allègements de cotisations vers l'Unédic, opposant stabilité budgétaire et flexibilité du financement de l'assurance chômage.
Intention : Verrouiller les mécanismes de transfert financier pour protéger les ressources de l'Unédic contre une érosion liée aux politiques de baisse des charges patronales.
L'amendement visait à figer les mécanismes de compensation entre les allègements de cotisations et l'Unédic. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre pour ajuster les flux financiers entre les caisses. En refusant de supprimer cette révision, le législateur affirme que le financement de l'assurance chômage ne doit pas être prisonnier de modalités figées, mais doit pouvoir s'adapter aux évolutions de la politique de soutien à l'emploi (allègements de charges).
Objet
Cet amendement vise à supprimer la révision des modalités de compensation des allègements généraux à l’Unédic.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).