Amendement n° 901 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article prévoyant la mise à contribution de l'AGIRC-ARRCO pour l'équilibrage des régimes spéciaux fermés.
Intention : Préserver l'autonomie financière de l'AGIRC-ARRCO en soustrayant ses adhérents à une contribution supplémentaire pour les déficits d'autres régimes.
L'amendement vise à éliminer le mécanisme de contributions forcées imposé aux caisses de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) pour financer l'équilibrage des régimes spéciaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a maintenu cette mise à contribution comme levier de financement structurel, révélant une priorité : faire participer les régimes complémentaires au redressement des régimes spéciaux plutôt que de chercher d'autres sources ou d'accepter un déficit.
Objet
Cet article vise à assurer l’équilibrage des régimes spéciaux fermés dans le cadre de la LFRSS 2023, en prévoyant notamment à cette fin une mise à contribution forcée de l’AGIRC-ARRCO.
Pour cette raison, les auteurs de cette amendement souhaitent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).