Amendement n° 889 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter les sanctions pénales pour fraude aux cotisations patronales (7-25 Mds€ annuels selon Cour des Comptes).
Intention : Renforcer le coût pénalisant de la fraude aux cotisations pour en réduire l'attractivité économique par un effet dissuasif accru.
L'amendement propose de durcir les peines encourues par les entreprises fraudant sur leurs cotisations sociales. Le débat révèle une tension classique : faut-il agir sur la répression (effet dissuasif) ou sur la prévention et le contrôle (effet davantage probant) ? Le rejet suggère que le Gouvernement et la majorité ont privilégié une approche par les contrôles plutôt que par l'escalade pénale, ou estimé que les sanctions existantes suffisaient si mieux appliquées.
Objet
Cet amendement vise à augmenter les sanctions dans le cadre de la fraude aux cotisations patronales qui coûte chaque année entre de 7 et 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale d’après une estimation de la Cour des Comptes en 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).