Amendement n° 887 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de réduire les recettes de l'Assurance maladie en modifiant le calcul de la clause de sauvegarde pour 2023.
Intention : Sanctionner financièrement l'industrie du médicament en refusant de lui accorder une réduction de ses contributions via le mécanisme de la clause de sauvegarde.
L'amendement visait à contester la rectification à la baisse du montant de la clause de sauvegarde (le seuil de déclenchement de la régulation des dépenses de santé). En rejetant cette modification, le législateur a choisi de maintenir une baisse des recettes de l'Assurance maladie (estimée à 120 millions d'euros) au profit de l'industrie pharmaceutique. Le débat révèle une tension entre la rigueur budgétaire de l'État et la protection des marges des laboratoires, l'auteur liant directement ce transfert de ressources au manque de responsabilité des industriels face aux ruptures de stock.
Objet
La rectification du montant M de la clause de sauvegarde pour 2023 va minorer les recettes de l'Assurance maladie de 120 millions d'euros.
Nous refusons ce cadeau supplémentaire à l'industrie du médicament qui n'a pris aucune véritable mesure pour prévenir la lutte contre les ruptures de stock de médicaments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).