Amendement n° 786 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéas 33 à 35
Supprimer ces alinéas.
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Supprime l'encadrement spécifique de l'information des laboratoires pour préserver leur liberté de communication.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté de communication des laboratoires pour éviter que le cadre réglementaire ne devienne un frein à l'éducation médicale et à l'intégration du cannabis thérapeutique dans les pratiques de soin.
L'amendement visait à supprimer la création d'un nouvel article dédié à l'information des professionnels de santé par les laboratoires. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé sa volonté de créer un régime d'information spécifique et dérogatoire au droit commun de la publicité pharmaceutique pour le cannabis thérapeutique. Le débat révèle une tension entre la volonté de limiter l'influence de l'industrie (encadrement strict) et la nécessité de favoriser l'adoption de cette nouvelle pratique médicale par une communication active des laboratoires (liberté de mouvement).
Objet
Les alinéas 33 à 35 de l’article 36 bis visent à encadrer l’information que les laboratoires peuvent fournir aux professionnels de santé. S’ils se bornent à rappeler l’application de l’article L. 5122-1 qui encadre la communication pour les médicaments en général, la création d’un nouvel article n’est pas utile.
Outre l’inflation législative que la création d’un nouvel article supposerait, il est essentiel de garantir, compte tenu des conditions de prescription et de délivrance particulièrement strictes autant que du cadre très limitatif de la généralisation du cannabis à visée thérapeutique, une marge de manoeuvre afin de convaincre les professionnels de se former sur la question et d’intégrer le programme national de cannabis à visée médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).