Amendement n° 679 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude avérée, le bénéfice des aides prévues au présent article est suspendu et les sommes versées durant la fraude sont recouvrées. Le recouvrement est assis sur les revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation personnelle d’allocations familiales. Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales. Les niveaux de cette contribution, leurs modalités d’application, de modulation ou de répartition entre régimes sont définis dans la ou les conventions mentionnées au présent article. »
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Suspendre les aides publiques aux professionnels de santé reconnus fraudeurs et recouvrer les sommes indûment versées.
Intention : Dissuader et pénaliser la fraude aux prestations de l'Assurance Maladie en frappant les fraudeurs d'une interdiction d'accès aux aides publiques et en récupérant l'argent détourné.
L'amendement propose un mécanisme de sanction financière contre les professionnels de santé auteurs de fraude à l'Assurance Maladie : suspension des aides publiques et remboursement des montants frauduleusement perçus. L'enjeu soulevé est celui de la proportionnalité des sanctions et du périmètre des 'aides publiques' visées—terme potentiellement vague qui pourrait englober bien au-delà de la compensation de la fraude (subventions, contrats, financement de structures). Le rejet de cet amendement révèle une tension entre volonté de moraliser le système et crainte de sanctions trop larges ou disproportionnées, ou de créer une double pénalité (sanction pénale + perte d'aides) insuffisamment encadrée.
Objet
Cet amendement vise à sanctionner les professionnels de santé qui fraudent les prestations de l’Assurance Maladie. Puisque ceux-ci ont abusé du système social et ont porté atteinte à l’équilibre des finances publiques, il est prévu de suspendre les aides publiques et de recouvrer les sommes versées durant la fraude.
Il n’est pas entendable de continuer de verser de l’argent public aux fraudeurs à l’Assurance Maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).