Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 5126‑6. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exécution de ces préparations peut également être confiée, sous la responsabilité des pharmacies à usage intérieur et des établissements pharmaceutiques habilités, à des pharmacies d’officine autorisées à exercer une activité de sous‑traitance dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑1. » ;
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Autorise les établissements publics à sous-traitre leurs préparations hospitalières à des pharmacies d'officine.
Intention : Désengorger la production hospitalière en ouvrant le marché de la sous-traitance aux pharmaciens de ville pour garantir la continuité des soins.
L'amendement lève une restriction sur le périmètre de la sous-traitance pour les préparations hospitalières spéciales. En permettant le recours aux pharmacies d'officine (sous réserve d'autorisation de l'ARS), le législateur cherche à pallier l'insuffisance de capacité de production des établissements publics. Le rejet de cette option aurait maintenu une logique de circuit fermé (production interne ou sous-traitance industrielle), tandis que son adoption marque une volonté de flexibiliser l'approvisionnement en s'appuyant sur le réseau de proximité des officines.
Objet
Afin d’étendre le champ des sous-traitants susceptibles d’être mobilisés par les établissements pharmaceutiques publics et pharmacies à usage intérieur pour la réalisation de préparations hospitalières spéciales, il est proposé de leur permettre de confier la production, en tout ou partie, de ces préparations à des pharmacies d’officine sous-traitantes dûment autorisées par l’ARS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).