Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Avant l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction :
« a) de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑15 du même code ;
« b) de la participation des professionnels à l’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie et aux mesures destinées à garantir la pertinence des soins. »
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Permet de moduler la rémunération des soignants selon l'usage du DMP et leur maîtrise des dépenses de santé.
Intention : Utiliser le levier financier de la conventionnement pour contraindre indirectement les professionnels à adopter les outils numériques et à limiter les actes jugés superflus.
L'amendement transforme la convention entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé en un levier de pilotage comportemental. En déléguant aux partenaires conventionnels la liberté de fixer les critères de modulation, le législateur ne se contente plus de réguler des tarifs, il introduit une logique de performance et d'incitation financière liée à l'usage des outils numériques (DMP) et à la rationalisation des soins. Le rejet de cette proposition aurait maintenu une rémunération déconnectée de l'efficience des pratiques, tandis que son adoption consacre le passage d'une logique de remboursement à l'acte vers une logique de rémunération liée à la qualité et à la maîtrise des coûts.
Objet
Cet amendement prévoit que les conventions professionnelles conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé prévoient les conditions dans lesquelles la rémunération des professionnels peut être modulée selon deux critères : d'une part, leur degré d'utilisation du dossier médical partagé et, d'autre part, leur participation à l'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie et aux mesures destinées à garantir la pertinence des soins.
Les conditions dans lesquelles ces deux critères seront appréciés pourront être librement fixées par les partenaires conventionnels et varier selon la profession concernée.
Ce faisant, cet amendement vise à inciter les professionnels de santé à contribuer au développement du DMP, à la limitation des actes inutiles et redondants et à la maîtrise des dépenses. Il reprend une recommandation du rapport de la commission des affaires sociales relatif aux données de santé, qui préconisait de renforcer les incitations conventionnelles à l'utilisation du DMP et de les étendre à l'ensemble des professions de santé concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).