Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tôt », la fin du I de l’article L. 162‑14‑1‑1 est ainsi rédigée : « à la date d’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑15 est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière conduit la trajectoire de dépenses d’assurance maladie à s’écarter excessivement de celle votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;
3° L’article L. 162‑16‑1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du vingt‑cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière conduit la trajectoire de dépenses d’assurance maladie à s’écarter excessivement de celle votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;
b) Après le mot : « tôt », la fin du vingt‑septième alinéa est ainsi rédigée : « à la date d’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur les dépenses de santé en permettant de bloquer des conventions trop coûteuses.
Intention : Réaffirmer la souveraineté budgétaire du Parlement face au pouvoir de négociation des professionnels de santé en verrouillant l'impact financier des conventions.
L'amendement transforme un contrôle purement temporel (le délai de six mois) en un contrôle de fond et de trajectoire. En introduisant un droit de veto ministériel fondé sur la soutenabilité budgétaire et en liant l'entrée en vigueur des mesures à l'adoption de la loi de financement, le législateur affirme sa primauté sur les négociations entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé. Le rejet de l'automatisme au profit d'une validation budgétaire montre que l'intention est de soumettre la liberté conventionnelle à la discipline de la trajectoire des dépenses votée par le Parlement.
Objet
Comme le constatait la Cour des comptes dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale 2022, les conséquences des conventions conclues par les professionnels de santé avec l'assurance maladie sont insuffisamment évaluées et suivies. Elles ne sont pas non plus constatées en temps utile par le Parlement.
Cet amendement apporte deux modifications au régime applicable à ces conventions, permettant de mieux maîtriser leurs incidences financières.
D'une part, il vise à permettre aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de s'opposer à l'entrée en vigueur d'une convention dont les conséquences financières remettraient en cause de manière substantielle la trajectoire des dépenses d'assurance maladie votée par le Parlement.
D'autre part, il vise à remplacer, dans le code de la sécurité sociale, le délai de six mois nécessaire avant l'entrée en vigueur d'une mesure conventionnelle dépensière, par une condition tenant à l'adoption d'une loi de financement qui tiendrait compte des conséquences des mesures dépensières sur la trajectoire des dépenses d'assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).