Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Avant l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑13‑1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, en cas de rendez‑vous non honoré auprès d’un professionnel de santé en ville, il est mis à la charge de l’assuré social une somme forfaitaire définie par décret.
« La somme mentionnée au premier alinéa peut être payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir. » ;
2° Après le 1° du I de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un 1° ... ainsi rédigé :
« 1° ... Les modalités et les conditions d’indemnisation du professionnel de santé au titre d’un rendez‑vous non honoré par l’assuré social pour lequel l’assurance maladie a mis une somme forfaitaire à la charge de l’assuré dans les conditions prévues à l’article L. 162‑1‑13‑1 ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une pénalité financière pour les patients ne se présentant pas à leur rendez-vous, entre sanction et indemnisation.
Intention : Sanctionner le comportement du patient pour transformer le coût de l'absentéisme en une ressource compensatoire pour le professionnel de santé.
L'amendement transforme une problématique de gestion de planning en une mesure de responsabilité financière. En introduisant une somme forfaitaire due par l'assuré, le législateur ne cherche pas seulement à réduire l'absentéisme, mais à créer un mécanisme de transfert de valeur : une partie de la sanction est destinée à compenser la perte de temps des professionnels de santé. Le rejet de cette idée par certains (implicite dans la tension de la mesure) porterait sur le risque de créer une barrière à l'accès aux soins pour les populations précaires, tandis que son adoption confirme une volonté de protéger le temps médical par une logique de réparation financière.
Objet
Pour responsabiliser davantage les patients dans la prise de rendez-vous, le présent amendement vise à mettre à la charge des assurés n'honorant pas un rendez-vous en soins de ville une somme forfaitaire fixée par décret, au bénéfice de l'assurance maladie. Une partie de cette somme, définie dans le cadre des négociations conventionnelles, pourrait être reversée par l'assurance maladie aux professionnels de santé concernés en indemnisation.
Réduire la proportion de rendez-vous annulés au dernier moment ou auxquels les patients ne se présentent pas permettrait, en outre, de redonner du temps utile aux professionnels de santé. Selon l'Académie de médecine et le conseil national de l'ordre des médecins, 6 à 10 % des patients ne se présenteraient pas à un rendez-vous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).