Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, est validé le versement aux marins, par l’Établissement national des invalides de la marine, des indemnités journalières de nourriture entre le 29 novembre 2017 et le 10 mai 2023, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement d’un défaut de base légale ou réglementaire, de l’incompétence du conseil d’administration pour leur institution, de leur méconnaissance des dispositions d’au moins un règlement d’action sanitaire et sociale de l’Établissement national des invalides de la marine ou du traitement fiscal qui leur a été appliqué. Ce versement ne donne pas lieu à réparation.
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, est validé le versement aux marins, par l’Établissement national des invalides de la marine, des allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante entre le 29 novembre 2017 et le 30 avril 2023, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement d’un défaut de base légale ou réglementaire, de l’incompétence du conseil d’administration pour leur institution, de leur méconnaissance des dispositions d’au moins un règlement d’action sanitaire et sociale de l’Établissement national des invalides de la marine ou de la renonciation du directeur et de l’agent comptable de l’établissement au recouvrement des créances. Ce versement ne donne pas lieu à réparation.
Ce que ça change · analyse IA
Précise les limites de la validation législative pour respecter la chose jugée et définit les motifs d'illégalité visés.
Intention : Sécuriser juridiquement la loi de validation en encadrant son périmètre pour éviter une censure constitutionnelle tout en préservant l'autorité des décisions de justice déjà rendues.
L'amendement intervient pour mettre le texte en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel. En introduisant la réserve de la 'chose jugée', le législateur reconnaît qu'une loi de validation ne peut pas arbitrairement balayer des décisions de justice définitives. L'amendement clarifie également le périmètre de la validation (indemnités de nourriture et amiante) en listant les motifs d'illégalité que la loi cherche à neutraliser. Son adoption confirme une volonté de sécuriser juridiquement la mesure pour éviter qu'elle ne soit censurée, tout en délimitant strictement le champ d'action de la validation pour ne pas empiéter sur le pouvoir judiciaire.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la rédaction des validations législatives contenues dans l'article 39 au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il précise donc que la validation se produit sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, et indique les motifs d'illégalité contre lesquels la validation entend prémunir le versement des indemnités journalières de nourriture et les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l'amiante.
Il corrige en outre une erreur sur les périodes couvertes par la mesure de validation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).