Amendement n° 294 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la possibilité de renouveler la prise en charge provisoire des actes pour 3 ans, face au besoin de recul clinique.
Intention : Garantir la sécurité sanitaire en offrant aux acteurs de santé le temps nécessaire à la preuve scientifique, plutôt que de forcer une décision de remboursement prématurée.
L'amendement rétablit une flexibilité temporelle que le texte initial cherchait à supprimer. En refusant de limiter le renouvellement à 18 mois (comme proposé par un amendement précédent), le législateur reconnaît que l'évaluation de l'innovation médicale ne peut se réduire à un calendrier administratif rigide. Le débat et l'exposé soulignent une tension entre la volonté de stabiliser rapidement les nomenclatures et la réalité scientifique : la collecte de données en « vie réelle » nécessite un temps long que la loi doit accepter pour garantir la sécurité et l'efficacité des soins.
Objet
Cet amendement propose de maintenir le renouvellement possible pour une période de trois ans de la prise en charge provisoire des actes professionnels.
Les actes innovants peuvent faire l'objet d'une inscription provisoire à la nomenclature pour une période initiale de trois ans, donnant du temps pour recueillir les données nécessaires à une prise en charge pérenne.
Le présent article a ouvert cette inscription sur la liste provisoire à tous les actes, y compris ceux moins innovants. L'article supprimait aussi initialement le renouvellement possible du délai de trois ans d'inscription provisoire. Un amendement retenu à cet article a finalement permis un renouvellement de 18 mois.
Après avoir interrogé la Haute Autorité de santé (HAS), il apparait que ce nouveau délai de 18 mois reste insuffisant dans certaines situations ; confirmer ou non la prise en charge pérenne demande parfois de recueillir de nouvelles données (notamment en vie réelle) sur 5 ans. D'où l'objet de cet amendement de maintenir le droit existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).