Amendement n° 329 Sénat

Après l'article 40 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

3° À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ;

4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les conditions d’application du I du présent article ne sont pas réunies dans le pays de résidence du bénéficiaire mentionné à l’article L. 161-24, les modalités selon lesquelles la preuve d’existence peut être apportée sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

La lutte contre la fraude aux prestations sociales constitue une priorité absolue de la commission des affaires sociales, à l’heure où des efforts significatifs sont demandés à nos concitoyens, et notamment le relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise pour bénéficier du taux plein.

Chaque année, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) verse 3,8 milliards d’euros de pensions de retraite à des retraités résidant à l’étranger, dont près de 2 milliards à des bénéficiaires installés en Europe et 1,5 milliard à des retraités vivant en Afrique. L’Algérie est le premier pays concerné, avec près de 350 000 retraités et plus d’un milliard d’euros de pensions versés en 2021.

Chaque année, les intéressés doivent apporter la preuve de leur existence auprès du GIP Union Retraite par le biais d’un certificat d’existence, à défaut de quoi le versement de la pension est suspendu.

Ces certificats doivent être remplis par les autorités habilitées en fonction des capacités de traitement par le réseau consulaire français et du degré de confiance dans les autorités locales pour l’exercice de cette fonction. Selon les pays, cette mission est accomplie soit par les seules administrations locales, soit également par les consulats français. Or, comme l’a indiqué le directeur de la Cnav devant la commission, « nous savons bien que des arrangements permettent parfois d’obtenir le tampon nécessaire » au profit des ayants droits, alors que le retraité est décédé.

À compter du printemps 2024, les retraités résidant hors de France pourront apporter la preuve de leur existence en utilisant une application permettant la comparaison entre une photographie de leur visage prise avec leur smartphone et une pièce d’identité biométrique, dont sont déjà dotés plusieurs pays, notamment l’Algérie.

Toutefois, le contrôle biométrique de l’existence resterait une option à la discrétion du bénéficiaire, qui demeurerait libre de choisir de remplir un certificat d’existence. Il s’agit donc davantage d’une mesure de simplification pour les retraités résidant hors de France que d’un véritable moyen de lutte contre la fraude.

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la justification de l’existence par le biais de la biométrie à compter du 1^er janvier 2027, délai qui devrait permettre d’adapter les dispositions réglementaires applicables, de finaliser le développement de l’application, de communiquer auprès des assurés et de s’assurer de l’accessibilité du dispositif à tous les intéressés, notamment, pour ceux qui ne disposeraient pas d’un smartphone, par l’intermédiaire des consulats et des collaborateurs et partenaires des organismes débiteurs.

Dans les pays dépourvus de titres d’identité biométriques, les modalités de contrôle de l’existence des retraités seraient déterminées par décret. Le souhait de la commission est qu’en fonction du degré de confiance dans les autorités locales, la preuve de l’existence puisse être apportée soit par l’envoi d’un certificat d’existence, soit dans le cadre d’une convocation annuelle dans un consulat ou auprès de collaborateurs ou de partenaires des organismes débiteurs, par exemple dans une agence bancaire.