Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
septembre
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Harmonise l'âge de perception de la majoration de pension avec l'âge de départ anticipé des sapeurs-pompiers.
Intention : Assurer une cohérence de parcours pour les sapeurs-pompiers en synchronisant les avantages liés à leur régime spécial, évitant une rupture de droits entre le moment du départ et celui de la majoration.
L'amendement cherche à supprimer un décalage temporel entre deux droits liés à la pénibilité du métier de sapeur-pompier professionnel : le droit au départ anticipé et le droit à la majoration de pension (liée à l'indemnité de feu). En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la reconnaissance de la pénibilité ne doit pas être fragmentée, évitant ainsi qu'un agent puisse partir en retraite anticipée sans pouvoir immédiatement bénéficier de la revalorisation de sa pension qui en découle.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’évolution de l'âge d’entrée en jouissance de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite avec celle de l’âge de départ en retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).