Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 115
1° Remplacer les mots :
. Il fixe le cadre dans lequel doivent
par les mots :
ainsi que le cadre dans lequel doivent
2° Après les mots :
, pris dans leur ensemble
insérer les mots :
, et pour les finances publiques
3° Supprimer les deux dernières phrases.
II. – Alinéa 116
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de l'État de modifier les cotisations et les points de retraite des libéraux pour protéger l'autonomie des régimes.
Intention : Sanctuariser la gestion paritaire des régimes complémentaires en empêchant une prise de contrôle étatique par décret, tout en contraignant les caisses à une responsabilité accrue sur l'équilibre financier.
L'amendement retire au Gouvernement la compétence de modifier par décret les paramètres financiers (taux, assiettes, valeur des points) des retraites complémentaires des professions libérales et des avocats. En rejetant cette délégation de pouvoir, la Commission des affaires sociales refuse une ingérence directe de l'État dans la gestion de ces régimes. Le débat souligne une opposition de modèles : d'un côté, une volonté gouvernementale de contrôle direct pour garantir l'équilibre budgétaire, et de l'autre, une volonté de préserver la gestion paritaire. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser l'autonomie des partenaires sociaux, même si cela impose de les contraindre à fournir des évaluations financières précises pour assurer la neutralité de la réforme.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant au Gouvernement de modifier par décret les taux et les assiettes des cotisations de retraite complémentaire des professions libérales et des avocats ainsi que les valeurs d’achat et de service de leurs points de retraite complémentaire.
Au-delà du fait qu’elles ne relèvent pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale, ces dispositions constitueraient en effet un dangereux précédent et une première étape vers l’étatisation des retraites complémentaires.
Il est préférable, au contraire, de faire confiance aux partenaires sociaux, qui devront prendre leurs responsabilités et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la garantie de la neutralité financière de la réforme pour les finances publiques et les travailleurs indépendants tout en favorisant l’amélioration des droits contributifs acquis par ces derniers.
Le Gouvernement remettrait donc aux caisses concernées une évaluation des conséquences financières de la réforme sur la trajectoire financière de régimes et sur les prélèvements sociaux acquittés par leurs affiliés. Cette évaluation se bornerait toutefois à présenter les mesures paramétriques qui seraient à même de garantir la neutralité financière de la mesure pour les assurés et pour les finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).