Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 100
1° Remplacer les mots :
les revenus
par les mots :
est assise sur les revenus
2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :
l’assiette
par les mots :
, dont le taux est fixé par décret, est assise sur l’assiette
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).