Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Rejeter le gel des taux de CTA pour permettre leur diminution progressive, au lieu de maintenir cet impôt de 1,7 Md€/an sur les consommateurs d'électricité et de gaz.
Intention : Libérer les consommateurs d'une imposition devenue obsolète dès lors que ses fondements juridiques (soulte adossement, droits acquis) disparaissent, en substituant à un gel de facto une extinction progressive assumée.
La CTA finance les droits acquis avant l'ouverture à la concurrence et une part de la soulte au régime général. La soulte s'éteint en 2025 et les droits acquis diminuent depuis 2018. L'amendement refuse de geler la CTA à son niveau actuel pour laisser progresser sa baisse, reflétant l'extinction programmée de ses justifications et déchargeant ainsi les consommateurs d'une imposition devenue provisoire en droit mais pérennisée en pratique.
Objet
Cet amendement vise à rejeter le « gel » des taux de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) à leur niveau actuel tel que le propose le Gouvernement.
En effet, cet impôt dû par le consommateur final d’électricité et de gaz et représentant environ 1,7 milliard d’euros par an vise uniquement à couvrir les droits acquis avant l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie par les affiliés du régime des industries électriques et gazières relevant du secteur régulé ainsi qu’une fraction de la soulte due au titre de l’adossement du régime au régime général.
La soulte devant s’éteindre en 2025 et les droits acquis avant 2005 étant en diminution depuis 2018, la CTA doit désormais entrer dans une phase d’extinction progressive et non pas continuer à peser sur les consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).