Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
... – L’article L. 4163‑21 du code du travail est ainsi modifié :
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa, après la référence : « L. 4163‑7 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).