Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Du régime des régies ferroviaires d’outre-mer ;
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Intègre les régies ferroviaires d'outre-mer à la liste des régimes spéciaux fermés adossés au régime général.
Intention : Assurer que toutes les régies ferroviaires, y compris celles d'outre-mer, bénéficient d'un traitement harmonisé dans la réforme des retraites sans créer de disparités territoriales.
L'amendement rectifie une omission : les régies ferroviaires d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane) n'avaient pas été incluses dans le champ des régimes spéciaux fermés devant être réorganisés sous le régime général de retraite. Cette correction technique rétablit l'équité de traitement entre les régies ferroviaires métropolitaines et ultramarines en les soumettant au même dispositif de fermeture et d'adossement.
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, en intégrant le régime des régies ferroviaires d’outre-mer à la liste des régimes spéciaux fermés qui seront désormais adossés au régime général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).